Le droit successoral 2020

Lois du 31 juillet 2017 et du 22 juillet 2018
Le rapport et la réduction


La loi modifiant le droit des successions a été votée le 31 juillet 2017. Cette loi a déjà été modifiée par la loi du 22 juillet 2018, sous forme d’amendements introduits dans une loi consacrée pour le surplus à une modification du droit des régimes matrimoniaux. La loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités entrera en vigueur de façon générale au plus tard le 1er septembre 2019. La date prévue du 1er septembre 2018 a été reportée. Le même jour entrera en vigueur la loi du 22 juillet 2018 modifiant le même Code en matière de régimes matrimoniaux et modifiant déjà la loi sur les successions.

Dans la présente étude, la référence à un article du Code civil vise le Code dans son état précédant la loi du 31 juillet 2017 : la référence à un article nouveau vise le Code modifié par la loi du 31 juillet 2017 mais en tenant compte des modifications de cette loi par la loi du 22 juillet 2018. La loi nouvelle sera en principe applicable à toutes les successions ouvertes après son entrée en vigueur, sous réserve de deux possibilités de choix évoquées dans cette publication.