Régime de sécurité sociale


Résidents et non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale autre que la France : EEE et Suisse

Des prélèvements sociaux (CSG – CRDS) ont été perçus indûment sur les revenus fonciers, les intérêts, les dividendes, les plus-values de valeurs mobilières et les plus-values immobilières.

 

Le 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (C-623/13 : Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter) avait condamné l’Etat français car la loi française autorisait l’application des prélèvements sociaux aux revenus du capital en France de personnes – résidentes ou non-résidentes – relevant d’un régime de sécurité sociale étranger. Cette disposition heurtait le droit européen et en l’occurrence le règlement européen du Conseil du 14 juin 1971 n°1408/71 remplacé entre-temps par le Règlement n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

 

Ce Règlement européen a mis en place un système de coordination entre les Etats membres en matière de sécurité sociale portant sur la détermination de la loi applicable aux travailleurs salariés et non-salariés faisant usage de leur droit à la libre circulation à l’intérieur de l’Union européenne.

 

Ces règles qui s’appliquent à l’Espace Economique Européen (EEE = Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) sont également étendues à la Suisse.

 

Il y est prévu que le citoyen de l’EEE et de la Suisse ne peut être soumis à la législation sociale que d’un seul Etat membre. C’est le principe d’unicité de la législation sociale.

 

Cette décision de justice a entraîné une vague de réclamations contentieuses contre les avis d’imposition des revenus 2012 à 2014 mais également contre les déclarations des plus-values immobilières pour lesquelles aucun avis n’est émis car l’impôt est directement payé par l’étude notariale instrumentant la vente et chargée d’effectuer la déclaration de plus-value immobilière.

 

Vu le manque à gagner pour l’Etat français, la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale a modifié l’affectation du produit budgétaire de ces prélèvements sociaux. Désormais, ils sont affectés au financement de prestations non contributives :

 

  • Le Fonds de solidarité vieillesse
  • La Caisse d’amortissement de la dette sociale
  • La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

 

La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 31 mai 2018 (N°17NC02124) que le Fonds de solidarité vieillesse et la Caisse d’amortissement de la dette sociale entrent dans le champ d’application du Règlement européen n°883/2004.

 

L’Etat français a méconnu le principe d’unicité de la législation de la sécurité sociale énoncé dans ce Règlement européen.

 

C’est donc à tort que ces contribuables en question (les plaignants sont résidents fiscaux français affiliés à un régime d’assurance maladie obligatoire en Suisse) ont été assujettis aux prélèvements sociaux s’agissant de la part de ces impositions affectée au Fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

 

Concernant l’affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La Cour administrative d’appel a saisi sur renvoi préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Pour préserver leurs droits et en attendant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat qui a été saisi le 31 juillet 2018 (le 13 novembre 2018, le dossier était encore en phase d’admission de pourvoi), les résidents fiscaux français ou non-résidents fiscaux français qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale autre que la France (EEE et Suisse) doivent introduire une réclamation contre les contributions sociales payées à partir de :

 

– l’année 2015 sur les revenus suivants : Revenus fonciers, dividendes, intérêts, plus-values sur cessions de valeurs mobilières ;

– l’année 2016 sur les plus-values sur cession d’immeuble.

 

Pour ce faire, ils doivent préalablement fournir la preuve de leur affiliation à un régime de sécurité sociale étranger pour les années à contester.

 

Les réclamations relatives aux revenus perçus en 2015 et aux plus-values constatées en 2016 doivent faire l’objet d’une réclamation avant le 31 décembre 2018.

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est en cours de débats à l’Assemblée Nationale.

 

Lors de la séance des questions au Gouvernement le 16 octobre 2018, le Ministre des Comptes Publics Gérald DARMANIN a annoncé sa volonté d’exonérer de CSG et de CRDS les revenus du capital des personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse.

 

Cette annonce s’est concrétisée puisque les députés ont adopté en première lecture, le 30 octobre 2018, l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, complété sur amendement d’une mesure ayant pour objet d’exonérer partiellement des prélèvements sociaux les personnes affiliées à un autre régime de sécurité sociale européen.

 

Ainsi, les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Suisse seraient exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine et sur leurs produits de placement (= revenus du capital), à condition, au cours de l’année, de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. En revanche, ces personnes seraient redevables du nouveau prélèvement de solidarité prévu par l’article 19 du projet, dont le taux de 7,5 % serait entièrement affecté à l’État.

 

Cette exonération de CSG et de CRDS s’appliquerait :

–  à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 pour les revenus du patrimoine

–  aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour les produits de placement

–  aux gains et plus-values placés en report d’imposition à compter du 1er janvier 2018.

 

Pour les années antérieures, il convient donc de procéder par voie contentieuse (réclamation fiscale évoquée ci-dessus) au plus vite et en tout état de cause avant le 31 décembre 2018 pour les revenus perçus en 2015 et les plus-values immobilières payées en 2016.

 

Caroline Mansart

Avocat (Aix-en-Provence et Bruxelles)