Taxation des plus-values sur actions Belgique
Résumé et analyse du projet
Ci-dessous un bref résumé du projet de taxation. Pour l’analyse complète version PDF, cliquez sur le bouton.
La Belgique, longtemps exception en Europe par l’absence d’impôt sur les plus-values privées, s’apprête à instaurer une taxation généralisée à partir du 1er janvier 2026. Cette réforme résulte d’un compromis politique et vise les cessions à titre onéreux d’actifs financiers réalisées en dehors d’une activité professionnelle.
Elle coexistera avec l’imposition actuelle à 33 % des opérations spéculatives dépassant la gestion normale du patrimoine privé (ex. crypto-actifs intensifs ou financés).
Trois régimes sont prévus.
1. Plus-values internes : cessions d’actions entre personnes ou entités sous contrôle familial (conjoint, descendants, etc.) seront taxées comme revenus divers à 33 %, sauf transmission à une société contrôlée par la famille autre que le cédant (régime ordinaire)
2. Participations substantielles : cessions d’au moins 20 % du capital d’une société par un particulier restent favorisées mais deviennent imposables à un taux progressif (après exonération d’1 million €) allant de 1,25 % à 10 %. Transferts vers une entité hors EEE subiront 16,5 %.
3. Régime général : les autres plus-values sur actifs financiers seront taxées à 10 %.
La notion d’« actifs financiers » est large : valeurs mobilières, obligations, parts d’OPC, instruments dérivés, contrats d’assurance-épargne/investissement, crypto-actifs (y compris NFT), devises et or. Les donations, successions ou apports matrimoniaux ne déclenchent pas l’impôt, mais certaines opérations (versements d’assurance-vie, transfert de résidence fiscale) sont assimilées à une cession et peuvent déclencher l’« exit tax » (avec sursis sous conditions).
Des exonérations existent : report d’imposition lors de fusions/scissions de fonds, régimes de pension (2?/3? pilier), apports sans liquidités, première tranche de 10 000 € de plus-values « ordinaires », ou encore première tranche d’1 million € sur participations substantielles sur cinq ans (report possible jusqu’à 15 000 € pour un particulier, 30 000 € pour un couple). L’objectif est d’éviter les doubles impositions et de préserver l’investissement de long terme.
Le calcul se fait par différence entre prix de vente et valeur d’acquisition (prix payé par le contribuable ou son auteur). Les frais d’acquisition/vente ne sont pas déductibles. La méthode FIFO s’applique pour les acquisitions successives ; des règles spécifiques existent pour plans d’options, assurances-vie, actifs libellés en devises et contribuables immigrés/émigrés. Les moins-values sont déductibles sous conditions.
Les personnes morales seront également concernées (avec exceptions pour certaines associations). Les non-résidents, eux, ne seront pas imposés sauf absence de convention fiscale. L’impôt sera perçu par des intermédiaires belges (précompte de 10 %), avec possibilité pour le contribuable d’opter pour la déclaration directe. Enfin, la taxe communale additionnelle ne s’appliquera pas à ce nouvel impôt.
Tableau récapitulatif du projet de taxation des plus-values Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Résumé opérationnel des taux, exonérations et particularités clés (projet).
| Opération / Catégorie | Taux d’imposition | Exonérations / Particularités |
|---|---|---|
| Plus-values internes (contrôle familial) | 33 % (revenus divers) | Transmission d’entreprise à une société contrôlée par la famille autre que le cédant : régime ordinaire ; anti-abus possible si donation du prix suit la vente. |
| Participations substantielles (? 20 %) | Progressif : 1,25 % <2,5 M€ ; 2,5 % 2,5–5 M€ ; 5 % 5–10 M€ ; 10 % >10 M€ | Exonération 1er million sur 5 ans ; 16,5 % si cession de société résidente à une entité hors EEE. |
| Plus-values générales sur actifs financiers | 10 % | Exonération de 10 000 € (montant indexé) par période ; report cumulable jusqu’à 15 000 € (30 000 € couple). |
| Crypto-actifs | 10 % (régime général) ou 33 % si spéculatif | Conversions intra-portefeuille non imposables ; utilisation pour achats = réalisation. |
| Plans d’options sur actions | Imposable sur la plus-value après exercice (valeur de marché à l’exercice) | Si acquisition à prix réduit/gratuite : base = valeur au moment de l’acquisition. |
| Moins-values | Déductibles dans la même catégorie et période | Pour actifs détenus au 31/12/2025, calcul simplifié par valeur moyenne (pas de FIFO). |
| Personnes morales | Soumises à l’impôt ; 16,5 % si transfert vers entité hors EEE | Exit tax applicable ; certaines ASBL éligibles aux versements déductibles exclues. |
| Non-résidents | Non imposables en principe | Sauf pays sans convention préventive de double imposition (application limitée). |
| Retenue à la source (précompte mobilier) | 10 % (hors participations substantielles et plus-values internes) | Option d’être imposé via déclaration ; les intermédiaires belges collectent et notifient. |
| Exit tax (émigration) | Sur la plus-value latente | Report automatique si émigration vers UE/EEE ou pays avec assistance au recouvrement ; garantie sinon. |