Les accords FATCA avec les États-Unis et le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne

Le lecteur trouvera ci-joint un article récemment publié dans le RPS-TRV par Jacques Malherbe, Philippe Malherbe et Maïka Bernaerts.

L’actualité court encore plus vite puisque la Cour des marchés de Bruxelles vient de rendre ce 26 novembre 2025 un arrêt à propos du transfert de données fiscales d’Américains accidentel vers les Etats-Unis et pose treize questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne. Affaire à suivre donc.

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