Changement en vue du régime fiscal des donations

Changement en vue du régime fiscal des donations Le régime des donations est actuellement le suivant. En principe, toute donation doit être passée par acte notarié (C.C., art. 931). Il y a toutefois exception pour les dons manuels, les donations indirectes et les donations déguisées. Par exemple, une donation d’argent ou de titres dématérialisés par…

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ATAD Directive and its wherebouts

The ATAD Directive and its wherebouts Communication to the National Conference on Commercial Law (2020) The ATAD I Directive (2016) imposes to all EU MS to introduce in their domestic legislation a general anti-abuse rule (GAAR). A MS must ignore arrangements or series of arrangements put in place for the main purpose or having as…

Un confinement à l’époque byzantine

Un confinement à l’époque byzantine Manuel II Paléologue, un empereur prisonnier du destin En cette période difficile, la publication qui suit rappelle le confinement forcé subi dans l’histoire byzantine par un remarquable intellectuel, l’empereur Manuel II, paléologue. Cet épisode est également abordé dans : Jacques Malherbe, Constantin XI, Dernier empereur des Romains, Academia-Bruylant, Louvain-la-Neuve –…

Le nouveau droit successoral

Le droit successoral 2020 Lois du 31 juillet 2017 et du 22 juillet 2018 Le rapport et la réduction La loi modifiant le droit des successions a été votée le 31 juillet 2017. Cette loi a déjà été modifiée par la loi du 22 juillet 2018, sous forme d’amendements introduits dans une loi consacrée pour…

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Précis de droit des sociétés

Précis de droit des sociétés 2020 Un colloque tenu à l’UC Louvain le 5.03.2020 a présenté la nouvelle édition du Précis de Droit des sociétés. Cette cinquième édition publiée chez Larcier analyse minutieusement le droit belge des sociétés ainsi que le droit européen et le droit financier qui leur sont applicables, en tenant compte de…

FISCALITE EUROPEENNE IMPOTS DIRECTS

FISCALITE EUROPEENNE IMPOTS DIRECTS Droit fiscal communautaire – Impôts directs – Directives, Conventions L’harmonisation des impôts directs en Europe est, hormis les directives existantes, une harmonisation négative, résultant des décisions de la Cour de justice prohibant la mise en œuvre de certaines dispositions nationales restrictives des libertés fondamentales prévues par le traité et, généralement, également…