Les accords FATCA avec les États-Unis et le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne PDF Le lecteur trouvera ci-joint un article récemment publié dans le RPS-TRV par Jacques Malherbe, Philippe Malherbe et Maïka Bernaerts. L’actualité court encore plus vite puisque la Cour des marchés de Bruxelles vient de rendre ce…
Update — Key Takeaways from the 2025 Belgian Budget Agreement Jacques Malherbe – Advocates (Simont Braun) Rik Strauven – Advocates (Simont Braun) This is to provide a concise overview of the newly adopted Belgian federal budget agreement for the 2026–2029 period and to outline the main areas where we may expect impact in the coming…
2025 Update to the OECD Model Double Tax Convention Jacques Malherbe – Attorney (Simont Braun) Rik Strauven – Attorney (Simont Braun) PDF EN Introduction On 18 November 2025, the OECD has released the long-awaited 2025 Update to the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital (OECD MC), marking one of the most substantial…
Fiscale visitatie Een krachtig fiscaal instrument met beperkingen – Kort overzicht van rechtspraak Jacques Malherbe – Hoogleraar em. UCLouvain – Advocaat (Simont Braun) Rik Strauven – Ph.D. Researcher Universiteit Lausanne – Advocaat (Simont Braun) PDF NL Toestemming als Toegangssleutel: Cassatie over fiscale visitatie De fiscale visitatie is een krachtig onderzoeksinstrument, maar geen vrijgeleide. Recente rechtspraak…
Taxe Caïman 2.1 : Six coups sur le Caïman Analyse de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 117/2025 du 18/09/2025 PDF 1. La loi-programme du 22 décembre 2023 a introduit une règle considérant les organismes de placement collectif détenus à plus de 50 % par une famille comme des constructions juridiques visées par la taxe…
Survey of the Belgian Program-Law adopted in July 2025 Summary by Jacques Malherbe and Rik Strauven of Simont Braun, Brussels Recently, Parliament has adopted the 2025 Program Law, introducing a first wave of tax measures under the Arizona coalition. These changes, many of which take immediate effect upon publication in the Belgian Official Gazette, will significantly…
L’écroulement du pilier 1 de l’OCDE PDF Un récent débat organisé par le Parlement européen en collaboration avec l’Université Catholique de Louvain, à l’initiative du Professeur Edoardo Traversa, a mis en lumière les difficultés qu’il y a à réaliser ce qui a été le but de l’initiative du pilier 1 de l’OCDE. Le projet présenté…
En relisant Stefan Zweig Publié dans Libre Belgique Numérique En ce chaud mois de juin de 2025, les médias résonnent les échos du conflit entre Israël et l’Iran : bombardements israéliens destinés à anéantir les projets nucléaires iraniens ; hésitation de l’Amérique quant à une entrée dans la guerre, étant seule à détenir la capacité…
Réforme de la procédure de cassation, rendue plus souhaitable encore depuis que la cour de renvoi doit se conformer à un arrêt de cassation sur le point de droit tranché Application à la procédure fiscale1 PDF En Belgique, à l’image de la France, mais en vertu d’une disposition constitutionnelle[2], la Cour de cassation ne connaît…
Taxation of companies: the influence of EU law on the taxation of profits and the deduction of losses Faculty of Law – Academy of Economic Sciences – Bucharest 2025 PDF This paper examines the influence of European Union law on corporate taxation, particularly concerning the taxation of profits and the deduction of losses. It highlights…
