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Réforme de la procédure de cassation, rendue plus souhaitable encore depuis que la cour de renvoi doit se conformer à un arrêt de cassation sur le point de droit tranché Application à la procédure fiscale

Réforme de la procédure de cassation, rendue plus souhaitable encore depuis que la cour de renvoi doit se conformer à un arrêt de cassation sur le point de droit tranché Application à la procédure fiscale1 PDF En Belgique, à l’image de la France, mais en vertu d’une disposition constitutionnelle[2], la Cour de cassation ne connaît…

Difficultés posées par la taxe Caïman

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Les deux piliers de l’OCDE : Une introduction

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Taxe sur les opérations de bourse – Transactions sur des obligations d’autres pays européens que la Belgique

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27th Annual Conference of the Faculty of Economics and Business Administration of Sofia University

27th Annual Conference of the Faculty of Economics and Business Administration of Sofia University Jacques Malherbe will take part in the 27th Annual Conference of the Faculty of Economics and Business Administration of Sofia University on 22 November 2024. He will present the new handbook published by the University on Bulgarian Corporate and Financial Law…